Arrêté du 3 juillet 2024 relatif à la tenue des agents, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office français de la biodiversité et dans les établissements publics des parcs nationaux

Version INITIALE

NOR : TREL2418410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TREL2418410A/jo/article_7

Texte n°99

Article 7


A titre dérogatoire, les agents commissionnés et assermentés affectés à l'Office français de la biodiversité qui seraient concernés par le port d'un galon fonctionnel présentant un galon inférieur à celui détenu à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté pourront continuer de porter leur ancien galon qui sera de couleur or. Ils perdront le bénéfice de cette dérogation à la première mobilité fonctionnelle et/ou géographique à partir de laquelle ils porteront le galon afférent à la fonction correspondant à leur nouveau poste. Cette mesure ne s'appliquera pas aux futurs accédants à un avancement de grade par liste d'aptitude, examen ou concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.