Article 4
L'article 15 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« 22. Les documents délivrés par les organismes de contrôle agréés ou les organismes désignés font mention de leur arrêté d'agrément. »
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR : TREP2418365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TREP2418365A/jo/article_4
Texte n°98