Décret n° 2024-741 du 6 juillet 2024 relatif à la rémunération de la Société des grands projets en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Version INITIALE

NOR : TRET2332421D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TRET2332421D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-741/jo/article_4

Texte n°87

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.