Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

Version INITIALE

NOR : TSSS2418508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSS2418508A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


A l'annexe I-3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, la formule : « PR*DG/ DPR*UTG/ UTR » est remplacée par la formule : « PR × (DG × UTG)/ (DPR × UTR) ».