Article 8
L'ensemble des opérations mentionnées au présent arrêté se déroulent à partir des comptes Even des étudiants ouverts sur le site du centre national de gestion.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSN2418901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSN2418901A/jo/article_8
Texte n°31
L'ensemble des opérations mentionnées au présent arrêté se déroulent à partir des comptes Even des étudiants ouverts sur le site du centre national de gestion.
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