Article 7
Les horaires mentionnés aux articles 3 à 6 s'entendent aux heures de Paris.
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Française
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NOR : TSSN2418901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSN2418901A/jo/article_7
Texte n°31
Les horaires mentionnés aux articles 3 à 6 s'entendent aux heures de Paris.
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