Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : IOME2411566A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/15/IOME2411566A/jo/article_5

Texte n°23

Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile

Article 5


Les organismes habilités et ceux qui bénéficient d'une délégation s'engagent à :


- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le référentiel de formation validé par le ministre chargé de la sécurité civile ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs de formateurs et de formateurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'ils organisent ;
- assurer ou faire assurer la formation continue de leurs formateurs de formateurs et formateurs ;
- proposer au préfet de département des formateurs de formateurs et formateurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- mettre à disposition de leurs formateurs de formateurs et formateurs, les matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations ;
- ne pas confier la réalisation de la formation à une personne morale tierce non habilitée.