Article 3
Les unités d'enseignement mentionnées aux 5° et 6° de l'article 2 du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation par l'organisme habilité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOME2411566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/15/IOME2411566A/jo/article_3
Texte n°23
Les unités d'enseignement mentionnées aux 5° et 6° de l'article 2 du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation par l'organisme habilité.
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