Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements

Version INITIALE

NOR : IOMB2304580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/IOMB2304580D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-719/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.