Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz

Version INITIALE

NOR : ECOR2330536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/6/ECOR2330536A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.