Article 2
Pour l'application des articles R. 446-123 et R. 446-124, la pénalité est de 100 € par certificat de production de biogaz manquant.
République
Française
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NOR : ECOR2330536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/6/ECOR2330536A/jo/article_2
Texte n°17
Pour l'application des articles R. 446-123 et R. 446-124, la pénalité est de 100 € par certificat de production de biogaz manquant.
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