Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2406587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/29/TREL2406587A/jo/article_12
Texte n°85
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.