Article 6
Elaboration du programme de contrôle et du plan de contrôle.
Le programme de contrôle mentionné au V de l'article D. 125-46 du code de la construction et de l'habitation détaille les différents contrôles prévus au cours de l'agrément conformément aux dispositions prévues à l'annexe II.
Le plan de contrôle mentionné au VII de l'article D. 125-46 du code de la construction et de l'habitation fixe la durée du contrôle prévu et les éléments contrôlés conformément aux dispositions prévues à l'annexe II.