Arrêté du 29 juin 2024 relatif aux modalités pratiques de l'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Version INITIALE

NOR : TREL2406587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/29/TREL2406587A/jo/article_5

Texte n°85