Article 5
Rapport d'activité.
Les modalités de constitution du rapport d'activité prévu à l'article D. 125-43 du code de la construction et de l'habitation sont précisées en annexe I.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2406587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/29/TREL2406587A/jo/article_5
Texte n°85
Rapport d'activité.
Les modalités de constitution du rapport d'activité prévu à l'article D. 125-43 du code de la construction et de l'habitation sont précisées en annexe I.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.