Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et les modalités de transmission de ces indicateurs

Version INITIALE

NOR : TSSA2417478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TSSA2417478A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


La Caisse nationale des allocations familiales restitue les indicateurs définis dans les annexes 1 et 2, actualisés le cas échéant d'un millésime plus récent, avant le 1er décembre de chaque année à la Direction générale de la cohésion sociale.