ANNEXE 2
LISTE DES INDICATEURS PRÉVISIONNELS ET DE SUIVI OBLIGATOIRES ET FACULTATIFS À FOURNIR PAR LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX DES SERVICES AUX FAMILLES (CDSF)
Les organismes en charge de la collecte ou de la centralisation des données à transmettre aux comités départementaux des services aux familles sont désignés dans les tableaux par les acronymes suivants :
- CAF, caisse d'allocations familiales ;
- CD, conseil départemental.
Les indicateurs suivis d'une mention entre crochets [O] sont obligatoires et ceux suivis de la mention [F] sont facultatifs. Chaque donnée doit être renseignée à l'échelle du département concerné.
Indicateurs de suivi de l'activité du CDSF
Ces indicateurs sont à remonter chaque année par les CDSF et portent sur leur activité pendant l'année N-1.
N° | Indicateurs départementaux | Année de référence (lors de transmission au 30 juin de l'année N - article 3) | Membre du CDSF producteur de la donnée |
|---|---|---|---|
CDSF1 | Nombre de réunions du comité plénier [O] | N-1 | CAF |
CDSF2 | Thématiques abordées par les commissions (indicateur qualitatif) [O] | N-1 | CAF |
CDSF3 | Recensement des expérimentations suivies par le comité départemental des services aux familles (Nombre et catégorie d'expérimentations : mode d'accueil innovant ; organisation territoriale innovante ; soutien à l'accueil inclusif) [O] | N-1 | CAF |
CDSF4 | Dates d'adoption et d'échéance du schéma départemental des services aux familles [O] | / | CAF |
Indicateurs de suivi des inspections et contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
N° | Indicateur départemental | Année de référence (lors de transmission au 30 juin de l'année N - article 3) | Membre du CDSF producteur de la donnée |
|---|---|---|---|
CDSF5 | Nombre de contrôles conjoints Caf / CD réalisés dans des EAJE PSU [F] | N-1 | CD |
CDSF6 | Nombre de visites de contrôle dans les EAJE PSU réalisées par la Caf [O] | N-1 | CAF |
CDSF7 | Nombre de visites de contrôle réalisées dans des micro-crèches Paje par la Caf [O] | N-1 | CAF |
CDSF8 | Nombre de visites de contrôle dans des EAJE réalisées par le CD (tous EAJE confondus) [O] | N-1 | CD |
CDSF9 | Nombre d'injonctions émises par le CD à des EAJE [F] | N-1 | CD |
CDSF10 | Nombre de fermetures d'établissements décidées par le président du conseil département [O] | N-1 | CD |
CDSF11 | Nombre de fermetures décidées par le préfet [O] | N-1 | DDETS |
Indicateurs relatifs aux assistants maternels
CDSF12 | Nombre de réunions de présentation du métier d'AM organisées par le CD [F] | N-1 | CD |
CDSF13 | Nombre de saisine de la commission consultative paritaire départementale [F] | N-1 | CD |
Si TM5_1 non fournis | Nombre de retraits d'agréments d'AM [O] | N-1 | CD |
CDSF14 | Nombre de visites de contrôle chez des AM réalisés par le CD au cours de l'année [O] | N-1 | CD |
Cibles fixées par le schéma départemental des services aux familles (SDSF)
Ces indicateurs sont à renseigner au lancement du schéma ou si celui-ci est révisé, pour l'année N et les années suivantes jusqu'à échéance du schéma. Ils correspondent à des indicateurs de l'annexe 1, dont le suivi sera réalisé par le biais des collectes nationales.
N° de l'indicateur dans l'annexe 1 | Indicateur départemental (Nom de l'indicateur dans l'annexe 1) | Cibles déclarées par le comité départemental des services aux familles (CDSF) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Année de lancement du schéma (N) | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | Echéance du SDSF (N+6) | ||
TM1_11 | Nombre de places offertes en EAJE PSU [O] | |||||||
TM1_26 | Nombre de lieux ressources à la parentalité [O] | |||||||
TM3_2 | Nombre d'ETP financés par la Caf dans les RPE [O] | |||||||
TM3_4 | Part des villes de plus de 10 000 habitants avec un RPE implanté sur la commune [O] | |||||||
TM4_2 | Nombre de dispositifs passerelles [O] | |||||||
TM4_5 | Nombre de crèches PSU labellisées « à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) » le département [O] | |||||||
CDSF5 | Nombre de contrôles d'EAJE conjoints CAF / CD [F] | |||||||
CDSF8 | Nombre de visites de contrôle dans des EAJE réalisées par le CD (tous EAJE confondus) [O] | |||||||