Publics concernés : caisse nationale des allocations familiales et caisses d'allocations familiales ; direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; préfets ; conseils départementaux ; comités départementaux des services aux familles.
Objet : modalités de collecte et de transmission annuelle des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et aux synthèses d'activité des comités départementaux des services aux familles.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Notice : cet arrêté a pour objet de définir une liste nationale d'indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles, visée à l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, et les modalités de renseignement de ces indicateurs.
Ces indicateurs sont collectés dans le cadre du suivi de l'activité des comités départementaux des services aux familles et sont ensuite transmis aux services du Ministre chargé de la famille.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 214-2 et D. 214-2-1 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 17 et 18,
Arrête :
Les listes d'indicateurs communs à tous les comités départementaux des services aux familles dans le cadre des schémas, mentionnés au 3° du II de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, sont annexées au présent arrêté.
Afin de réaliser le diagnostic territorialisé du schéma départemental des services aux familles prévu au 1° du II de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles et de suivre la mise en œuvre du plan d'actions prévu au 2° du même II, les indicateurs mentionnés en annexe 1 sont mis à la disposition du président et du secrétaire général du comité départemental des services aux familles par la Caisse nationale des allocations familiales, par voie dématérialisée, avant le 31 mars de chaque année.
Ces indicateurs sont renseignés par la Caisse nationale des allocations familiales, la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. L'annexe 1 précise pour chaque indicateur l'organisme en charge de son remplissage et le millésime de la donnée, qui correspond à la dernière année connue à la date de la collecte.
L'annexe 2 établit le socle minimal d'indicateurs de suivi et de pilotage du plan d'actions du schéma départemental des services aux familles, qui est prévu au 2° du II de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles. Ces indicateurs sont annuellement rapportés dans la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles, en application de l'article D. 214-2-1.
Pour l'ensemble des indicateurs qui les concernent, la direction départementale chargée de la cohésion sociale et le conseil départemental communiquent à la caisse d'allocations familiales, les données nécessaires au renseignement des indicateurs de l'annexe 2.
La caisse d'allocations familiales, en sa qualité de secrétaire du comité départemental des services aux familles, coordonne le recueil de ces données auprès de chacun des services concernés et assure leur transmission par voie dématérialisée à la Caisse nationale des allocations familiales, avant le 1er juillet de chaque année.
La Caisse nationale des allocations familiales restitue les indicateurs définis dans les annexes 1 et 2, actualisés le cas échéant d'un millésime plus récent, avant le 1er décembre de chaque année à la Direction générale de la cohésion sociale.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES INDICATEURS À TRANSMETTRE AUX COMITÉS DÉPARTEMENTAUX DES SERVICES AUX FAMILLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LEUR DIAGNOSTIC TERRITORIALISÉ PAR LES ORGANISMES EN CHARGE DE LA COLLECTE OU DE LA CENTRALISATION DE CES DONNÉES
Les organismes en charge de la collecte ou de la centralisation des données à transmettre aux comités départementaux des services aux familles sont désignés dans les tableaux par les acronymes suivants :
- CNAF, Caisse nationale des allocations familiales ;
- DGCS, direction générale de la cohésion sociale ;
- DREES, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Les indicateurs suivis d'une mention entre crochets [O] sont obligatoires et ceux suivis de la mention [F] sont facultatifs. Chaque donnée doit être renseignée à l'échelle du département ou de la région concernée.
Thème 1 : Développement et maintien des services aux familles
N° indicateur
Indicateurs départementaux
Organisme
responsable
du remplissage
de la donnée
Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)
Données socio-démographiques et économiques
TM1_1
Nombre d'enfants âgés de moins de trois ans [O]
CNAF
N-2
TM1_2
Taux de natalité [O]
CNAF
N-1
TM1_3
Nombre de naissances (domiciliées) [O]
CNAF
N-1
TM1_4
Nombre d'enfants de 3 à 11 ans [O]
CNAF
N-4
TM1_5
Nombre d'enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), par tranches d'âges (0-2 ans, 3-5 ans, 6-11 ans, 12 ans et plus), au 31 décembre [O]
CNAF
N-2
TM1_6
Part des familles monoparentales (tout enfant) [O]
CNAF
N-4
TM1_7
Part des familles nombreuses [O]
CNAF
N-4
TM1_8
Taux d'activité des femmes de 25 - 54 ans [O]
CNAF
N-4
TM1_9
Taux d'activité des hommes de 25 - 54 ans [O]
CNAF
N-4
Offre d'accueil des enfants de 0 à 3 ans
TM1_10
Taux de couverture des enfants de moins de 3 ans par une offre d'accueil formel [O]
CNAF
N-3
TM1_11
Nombre total de places offertes par un accueil formel [O]
CNAF
N-3
TM1_12
Nombre de places offertes par les assistants maternels employés par des particuliers [O]
CNAF
N-3
TM1_13
Nombre de places offertes en Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) bénéficiant de la prestation de service unique (PSU) [O]
CNAF
N-2
TM1_14
Nombre de places PSU décidées en investissement [O]
CNAF
N-2
TM1_15
Nombre de places offertes en EAJE pour lesquels les familles des enfants accueillis bénéficient de la Prestation d'accueil du jeune Enfant (PAJE) [O]
CNAF
N-2
TM1_16
Nombre d'Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) PSU [O]
CNAF
N-2
TM1_17
Nombre de places EAJE PSU bénéficiant du bonus territoire - Convention territoriale globale (CTG) [O]
CNAF
N-2
TM1_18
Nombre d'assistants maternels agréés et actives employés par un salarié du particulier-employeur au 31 décembre [O]
CNAF
N-2
TM1_19
Nombre de Maison d'assistants maternels (MAM) [O]
DREES
N-3
Offre de soutien à la parentalité
TM1_20
Nombre d'heures de fonctionnement des lieux d'accueil enfant-parent (LAEP) [O]
CNAF
N-2
TM1_21
Nombre d'actions Contrat local d'accompagnement scolaire (CLAS) [O]
CNAF
N-2
TM1_22
Nombre d'actions Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) [O]
CNAF
N-2
TM1_23
Nombre de médiateurs en Equivalents temps plein (ETP) [O]
CNAF
N-2
TM1_24
Nombre de mesures médiation familiale terminées (selon le type : judiciaire/conventionnelle) au 31 décembre [O]
CNAF
N-2
TM1_25
Nombre de bénéficiaires de médiation familiale au cours de l'année[O]
CNAF
N-2
TM1_26
Nombre de lieux ressources à la parentalité (maison des familles, maison des parents, maison 1000 jours…) [O]
CNAF
N-2
TM1_28
Nombre de Référents familles (en ETP) dans les centres sociaux [F]
CNAF
N-2
TM1_29
Nombre d'espaces de rencontre [F]
CNAF
N-2
Thème 2 : L'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, d'accompagnement et d'information des assistants maternels
N°
Indicateurs départementaux
Organisme responsable
de la collecte
Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)
TM2_1
Nombre d'Assistants maternels (AM) agréés et actifs de plus de 55 ans [O]
CNAF
N-2
TM2_2
Nombre de demandes d'agrément d'AM au cours de l'année [O]
DREES
N-3
TM2_3
Nombre de 1ères demandes d'agrément au cours de l'année [O]
DREES
N-3
TM2_4
Nombre d'agréments d'AM délivrés au cours de l'année [O]
DREES
N-3
TM2_5
Nombre de premiers agréments d'AM délivrés au cours de l'année [O]
DREES
N-3
TM2_6
Nombre d'agréments d'AM retirés au cours de l'année [O]
DREES
N-3
TM2_7
Nombre d'assistants maternels pour 1 professionnel (en ETP) de Relais petite enfance (RPE) [O]
CNAF
N-2
TM2_8
Part des assistants maternels qui fréquentent un Relai petite enfance (RPE) partis en formation continue au cours de l'année [O]
CNAF
N-2
Thème 3 : L'information et l'orientation des familles sur les modes d'accueil du jeune enfant et sur les services de soutien à la parentalité
N°
Indicateurs départementaux
Organisme responsable
de la collecte
Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)
TM3_1
Nombre de RPE [O]
CNAF
N-2
TM3_2
Nombre d'ETP financés par la Caf dans les RPE [O]
CNAF
N-2
TM3_3
Nombre de RPE engagés sur une mission d'information renforcée via un "guichet unique" [F]
CNAF
N-2
TM3_4
Part des villes de plus de 10 000 habitants avec un RPE implanté sur la commune [O]
CNAF
N-2
Thème 4 : L'organisation des transitions entre les différents services scolaires, périscolaires, sociaux et médico-sociaux
N°
Indicateurs départementaux
Organisme responsable
de la collecte
Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)
TM4_1
Nombre d'écoles maternelles [O]
CNAF
N-2
TM4_2
Nombre de dispositifs passerelles financés par la branche famille à partir de 2025 [F]
CNAF
N-2
TM4_3
Nombre d'enfants bénéficiaires de l'AEEH ou dont le handicap est en cours de détection accueillis en EAJE PSU [O]
CNAF
N-2
TM4_4
Part des EAJE PSU du département bénéficiant du bonus inclusion handicap [O]
CNAF
N-2
TM4_5
Nombre de crèches PSU labellisées « à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) » le département [O]
CNAF
N-2
TM4_6
Part des EAJE PSU bénéficiant du bonus mixité sociale [O]
CNAF
N-2
TM4_7
Nombre d'ETP travaillant dans un Pôle ressources handicap [F]
CNAF
N-2
Thème 5 : Qualité (inspection et formation des professionnels de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité)
N°
Indicateurs départementaux
Organisme responsable
de la collecte
Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)
Inspection
TM5_1
Nombre de retraits d'agréments d'AM [O]
DREES
N-3
Qualité
TM5_2
Nombre d'actions éveil artistique et culturel du jeune enfant (subventionnées par la Direction régionale des affaires culturelles) [F]
DGCS
N-2
TM5_3
Nombre d'EAJE bénéficiant d'un appui à l'ingénierie renforcée (par le dispositif Informer-Détecter-Accompagner ou par le Centre d'expertise pour l'accueil du jeune enfant de la Cnaf) [F]
CNAF
N-2
TM5_4
Nombre d'EAJE bénéficiant de l'axe qualité du Fonds publics et territoire (FPT) [F]
CNAF
N-2
N°
Indicateurs régionaux
Organisme responsable
de la collecte
Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)
Formation
TM5_5
Nombre d'inscrits en première année de formation Educateur Jeune Enfant (EJE) [O]
DREES
N-2
TM5_6
Nombre d'inscrits en formation d'Infirmier de Puériculture (IPDE) [O]
DREES
N-2
TM5_7
Nombre d'inscrits en formation Auxiliaire de Puériculture (AP) [O]
DREES
N-2
TM5_8
Nombre d'inscrits en première année de formation CAP Accompagnement éducatif petite enfance (EPE) [O]
DGCS
N-2
TM5_9
Nombre d'inscrits en formation de psychomotriciens [O]
DREES
N-2
TM5_10
Nombre de diplômés Educateur Jeune Enfant (EJE) dans l'année [O]
DREES
N-2
TM5_11
Nombre de diplômés Infirmier de Puériculture (IPDE) dans l'année [O]
DREES
N-2
TM5_12
Nombre de diplômés Auxiliaire de Puériculture (AP) dans l'année [O]
DREES
N-2
TM5_13
Nombre de diplômés Psychomotriciens dans l'année [O]
DREES
N-2
TM5_14
Nombre de diplômés du CAP Accompagnement éducatif petite enfance (EPE) [O]
DGCS
N-2
TM5_15
Taux d'interruption de formation d'éducateur de jeune enfant (EJE) en première année [O]
DREES
N-2
Indicateurs des besoins en personnels en EAJE
Ces indicateurs sont issus de l'enquête pénurie de personnel en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) réalisée par la CNAF. Les données seront fournies pour les départements dont le taux de réponse à l'enquête sera suffisant.
N°
Indicateurs départementaux
Organisme
responsable de la collecte
Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)
TM5_16
Nombre d'ETP manquant selon le type de diplôme
CNAF
N-1
TM5_17
Nombre de places fermées en raison du manque de professionnels
CNAF
N-1
TM5_18
Proportion moyenne d'ETP manquants par type de diplôme
CNAF
N-1
ANNEXE 2
LISTE DES INDICATEURS PRÉVISIONNELS ET DE SUIVI OBLIGATOIRES ET FACULTATIFS À FOURNIR PAR LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX DES SERVICES AUX FAMILLES (CDSF)
Les organismes en charge de la collecte ou de la centralisation des données à transmettre aux comités départementaux des services aux familles sont désignés dans les tableaux par les acronymes suivants :
- CAF, caisse d'allocations familiales ;
- CD, conseil départemental.
Les indicateurs suivis d'une mention entre crochets [O] sont obligatoires et ceux suivis de la mention [F] sont facultatifs. Chaque donnée doit être renseignée à l'échelle du département concerné.
Indicateurs de suivi de l'activité du CDSF
Ces indicateurs sont à remonter chaque année par les CDSF et portent sur leur activité pendant l'année N-1.
N°
Indicateurs départementaux
Année de référence
(lors de transmission
au 30 juin
de l'année N - article 3)
Membre du CDSF
producteur de la donnée
CDSF1
Nombre de réunions du comité plénier [O]
N-1
CAF
CDSF2
Thématiques abordées par les commissions (indicateur qualitatif) [O]
N-1
CAF
CDSF3
Recensement des expérimentations suivies par le comité départemental des services aux familles (Nombre et catégorie d'expérimentations : mode d'accueil innovant ; organisation territoriale innovante ; soutien à l'accueil inclusif) [O]
N-1
CAF
CDSF4
Dates d'adoption et d'échéance du schéma départemental des services aux familles [O]
/
CAF
Indicateurs de suivi des inspections et contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
N°
Indicateur départemental
Année de référence
(lors de transmission
au 30 juin
de l'année N - article 3)
Membre du CDSF
producteur de la donnée
CDSF5
Nombre de contrôles conjoints Caf / CD réalisés dans des EAJE PSU [F]
N-1
CD
CDSF6
Nombre de visites de contrôle dans les EAJE PSU réalisées par la Caf [O]
N-1
CAF
CDSF7
Nombre de visites de contrôle réalisées dans des micro-crèches Paje par la Caf [O]
N-1
CAF
CDSF8
Nombre de visites de contrôle dans des EAJE réalisées par le CD (tous EAJE confondus) [O]
N-1
CD
CDSF9
Nombre d'injonctions émises par le CD à des EAJE [F]
N-1
CD
CDSF10
Nombre de fermetures d'établissements décidées par le président du conseil département [O]
N-1
CD
CDSF11
Nombre de fermetures décidées par le préfet [O]
N-1
DDETS
Indicateurs relatifs aux assistants maternels
CDSF12
Nombre de réunions de présentation du métier d'AM organisées par le CD [F]
N-1
CD
CDSF13
Nombre de saisine de la commission consultative paritaire départementale [F]
N-1
CD
Si TM5_1 non fournis
Nombre de retraits d'agréments d'AM [O]
N-1
CD
CDSF14
Nombre de visites de contrôle chez des AM réalisés par le CD au cours de l'année [O]
N-1
CD
Cibles fixées par le schéma départemental des services aux familles (SDSF)
Ces indicateurs sont à renseigner au lancement du schéma ou si celui-ci est révisé, pour l'année N et les années suivantes jusqu'à échéance du schéma. Ils correspondent à des indicateurs de l'annexe 1, dont le suivi sera réalisé par le biais des collectes nationales.
N°
de l'indicateur
dans l'annexe 1
Indicateur départemental
(Nom de l'indicateur dans l'annexe 1)
Cibles déclarées par le comité départemental
des services aux familles (CDSF)
Année
de lancement
du schéma (N)
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
Echéance
du SDSF
(N+6)
TM1_11
Nombre de places offertes en EAJE PSU [O]
TM1_26
Nombre de lieux ressources à la parentalité [O]
TM3_2
Nombre d'ETP financés par la Caf dans les RPE [O]
TM3_4
Part des villes de plus de 10 000 habitants avec un RPE implanté sur la commune [O]
TM4_2
Nombre de dispositifs passerelles [O]
TM4_5
Nombre de crèches PSU labellisées « à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) » le département [O]
CDSF5
Nombre de contrôles d'EAJE conjoints CAF / CD [F]
CDSF8
Nombre de visites de contrôle dans des EAJE réalisées par le CD (tous EAJE confondus) [O]
Fait le 4 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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