Arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : IOME2411568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/17/IOME2411568A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


L'autorisation d'enseignement du secourisme précise notamment :


- l'identité et la fonction de la personne recevant délégation, et de son suppléant le cas échéant ;
- la durée de validité de la délégation ;
- les unités d'enseignement que la délégation permet de mettre en œuvre ;
- les actes administratifs pour lesquels la délégation donne droit de signature ;
- la compétence géographique attribuée à l'organisme délégué.