Article 12
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er septembre 2024.
Arrêté du 2 juillet 2024 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article D. 171-6 du code de la construction et de l'habitation
NOR : TREL2401164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/TREL2401164A/jo/article_12
Texte n°64