Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
NOR : TREP2412560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/29/TREP2412560A/jo/article_2
Texte n°62