Article 1
A l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « CERFA n° 15497 (3) » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 15497 (4) ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2412560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/29/TREP2412560A/jo/article_1
Texte n°62
A l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « CERFA n° 15497 (3) » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 15497 (4) ».
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