Article 2
Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer
NOR : TREL2416036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/TREL2416036D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/2024-677/jo/article_2
Texte n°61