Article 1
Le projet de l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon, situé sur la commune de Fos-sur-Mer Constitue est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2416036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/TREL2416036D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/2024-677/jo/article_1
Texte n°61
Le projet de l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon, situé sur la commune de Fos-sur-Mer Constitue est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
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