Article 2
Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2412706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/TREL2412706D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/2024-676/jo/article_2
Texte n°60
Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
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