Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)
NOR : TSSS2418513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/TSSS2418513A/jo/article_2
Texte n°22