Arrêté du 2 juillet 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)

Version INITIALE

NOR : TSSS2418513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/TSSS2418513A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes.