Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2025, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
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NOR : TSSP2417295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/TSSP2417295D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/2024-670/jo/article_3
Texte n°13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2025, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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