Article 6
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 5 est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Arrêté du 2 juillet 2024 désignant l'opération de restructuration de l'Agence nationale des données de voyage ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents
NOR : IOMC2410595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/IOMC2410595A/jo/article_6
Texte n°10