Arrêté du 2 juillet 2024 désignant l'opération de restructuration de l'Agence nationale des données de voyage ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents

Version INITIALE

NOR : IOMC2410595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/IOMC2410595A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.