Article 12
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2414594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TRER2414594A/jo/article_12
Texte n°68
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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