Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

Version INITIALE

NOR : TRER2414594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TRER2414594A/jo/article_11

Texte n°68

Article 11


I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
II. - L'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés est abrogé à compter de cette même date.
III. - Par exception, les cartes blanches barrées de bleu délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles 7 et 17 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, valent autorisation de mise en circulation au sens de l'article 5 du présent arrêté jusqu'à leur remplacement par le service en charge des réceptions à l'occasion de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation après l'entrée en vigueur du présent arrêté.