Article 7
Lors des opérations de dépannage des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, les véhicules en panne ou accidentés sont entièrement portés.
Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
NOR : TRER2414594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TRER2414594A/jo/article_7
Texte n°68