Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances
NOR : ECOT2414176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/ECOT2414176A/jo/article_4
Texte n°5