Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT2414176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/ECOT2414176A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-21 et L. 223-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 et L. 932-53 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance vie ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024,
Arrête :


  • Après le onzième alinéa de l'article A. 522-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient également pour chaque unité de compte la moyenne annualisée sur cinq ans des indications précédemment énumérées aux i, iii et v. En l'absence d'ancienneté suffisante, ces indications seront données sur la durée d'existence de l'unité de compte. »


  • Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette information précise également pour chaque unité de compte la moyenne annualisée sur cinq ans des indications précédemment énumérées aux 1°, 3° et 5°. En l'absence d'ancienneté suffisante, ces indications seront données sur la durée d'existence de l'unité de compte. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      Annexe n° 1 à l'article A. 522-1 du code des assurances


      Code ISIN
      Libellé
      Société
      de gestion
      Indicateur
      de risque
      de l'unité
      de compte (SRI) : 1 (faible)
      à 7 (élevé)
      Performance brute
      de l'unité de compte (A)
      Frais de gestion
      de l'unité de compte (B)
      dont frais rétrocédés
      (taux de rétrocessions
      de commissions)
      Performance nette
      de l'unité de compte (A-B)
      Frais
      de gestion
      du contrat
      (C)
      Frais totaux (B+C)
      dont frais rétrocédés
      (taux de rétrocessions
      de commissions)
      Performance finale (A-B-C)

      Annuelle
      (N-1)
      Moyenne annualisée
      sur 5 ans
      (N-1 / N-5)
      Annuelle
      (N-1)
      Moyenne
      annualisée
      sur 5 ans
      (N-1 / N-5)
      Annuelle
      (N-1)
      Moyenne
      annualisée
      sur 5 ans
      (N-1 / N-5)

      Fonds actions

      FRXX
      XXX
      XXXX
      6
      5%
      4,5%
      1,5% (dont 1%)
      3,5%
      3%
      1%
      2,5% (dont 1%)
      2,5%
      2%

      Fonds obligations

      Fonds mixtes

      Fonds immobiliers

      Fonds spéculatifs

      Fonds de capital investissement

      Fonds monétaires

      Autres


      Annexe n° 2 à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé


      Code
      ISIN


      Libellé
      Société
      de gestion
      Indicateur
      de risque
      de l'actif (SRI) :



      1 (faible)
      à 7 (élevé)


      Performance brute
      de l'actif (A)
      Frais de gestion
      de l'actif (B)
      dont frais
      rétrocédés
      (taux
      de rétrocessions
      de commissions)
      Performance nette
      de l'actif (A-B)
      Frais
      de
      gestion
      du contrat
      (C)
      Frais totaux (B+C)
      dont frais
      rétrocédés
      (taux
      de rétrocessions
      de commissions)
      Performance finale
      (A-B-C)

      Annuelle
      (N-1)
      Moyenne
      annualisée
      sur 5 ans
      (N-1 / N-5)
      Annuelle
      (N-1)
      Moyenne
      annualisée
      sur 5 ans
      (N-1 / N-5)
      Annuelle
      (N-1)
      Moyenne
      annualisée
      sur 5 ans
      (N-1 / N-5)

      Fonds actions

      FRXX
      XXX
      XXXX
      6
      5%
      4,5%
      1,5% (dont 1%)
      3,5%
      3%
      1%
      2,5% (dont 1%)
      2,5%
      2%

      Fonds obligations

      Fonds mixtes

      Fonds immobiliers

      Fonds spéculatifs

      Fonds de capital investissement

      Fonds monétaires

      Autres


Fait le 20 juin 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont

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