Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT2414176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/ECOT2414176A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information précise également pour chaque unité de compte la moyenne annualisée sur cinq ans des indications précédemment énumérées aux 1°, 3° et 5°. En l'absence d'ancienneté suffisante, ces indications seront données sur la durée d'existence de l'unité de compte. »