Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : TSSD2418193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/30/TSSD2418193D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/30/2024-648/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.