Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises.
Objet : prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur immédiatement.
Notice : le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 juillet 2024.
Références : le décret et les dispositions règlementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :