Article 1
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 juillet ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSD2418193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/30/TSSD2418193D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/30/2024-648/jo/article_1
Texte n°2
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 juillet ».
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