Article 9
Au 2 du II de l'article 13, le mot : « principale » est inséré entre les mots : « attachée » et « d'administration ».
République
Française
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NOR : MICB2415589S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/27/MICB2415589S/jo/article_9
Texte n°39
Au 2 du II de l'article 13, le mot : « principale » est inséré entre les mots : « attachée » et « d'administration ».
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