Article 7
Le 2 du II de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. M. Guillaume Hodoul, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2415589S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/27/MICB2415589S/jo/article_7
Texte n°39
Le 2 du II de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. M. Guillaume Hodoul, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau ; ».
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