Article 2
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III est renommée : « Autorisation de fourniture ».
Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
NOR : ECOR2330550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/ECOR2330550D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-613/jo/article_2
Texte n°7