Article 1
La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
NOR : ECOR2330550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/ECOR2330550D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-613/jo/article_1
Texte n°7