Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité

NOR : ECOR2330550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/ECOR2330550D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-613/jo/texte
JORF n°0151 du 28 juin 2024
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : producteurs d'électricité souhaitant conclure un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, lorsque ceux-ci sont raccordés au réseau métropolitain continental.
Objet : modalités de l'autorisation dont les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret, pris en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixe les modalités de l'autorisation dont les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires.
Références : le code de l'énergie, modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-18, L. 142-4, L. 333-1, L. 341-4-2, L. 351-1, R. 333-1 à R. 333-9 et R. 341-12-4 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 86 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 26 septembre et 14 novembre 2023 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 octobre 2023 et du 18 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La section 1 du chapitre III du titre III du livre III est renommée : « Autorisation de fourniture ».


  • A l'article R. 333-1 :
    1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du 2° du I de l'article L. 333-1, on entend par “ contrat de vente directe d'électricité ˮ tout contrat ayant pour objet la vente d'électricité, d'un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un consommateur final à des fins de consommation finale ou à un gestionnaire de réseaux pour ses pertes, sans cession ultérieure. » ;
    2° Au premier alinéa, les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité, pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, » sont supprimés ;
    3° Au a du 1°, les mots : « le cas échéant la composition de son actionnariat, » sont supprimés ;
    4° La première phrase du 2° est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, celles des sociétés contrôlant le pétitionnaire au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce » ;
    5° Au e du 2°, les mots : « d'activités d'achat d'électricité pour revente » sont remplacés par les mots : « d'activité autorisée » ;
    6° A la fin du i du 2°, sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, les modalités de prise en compte des écarts entre la production effective de la ou des installations et les engagements de disponibilité et de production pris par le producteur auprès du consommateur ainsi que les contrats associés le cas échéant ; »
    7° Le a du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Une note décrivant les caractéristiques commerciales de son projet et justifiant de la cohérence avec ses capacités techniques et financières, ainsi que, dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, les caractéristiques techniques de la ou des installations de production sur lesquelles porte le contrat de vente directe d'électricité, notamment les informations relatives à la localisation, à la technologie de production, à la puissance installée et au productible.
    « Cette note précise notamment les catégories de clients auxquelles il souhaite s'adresser ainsi que, dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, les clients avec lesquels le producteur envisage de signer un contrat de vente directe d'électricité, en distinguant entre les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les clients domestiques et les clients non domestiques, ainsi que les prévisions de fourniture selon les catégories de clients en nombre de clients et en volumes de consommation et la répartition géographique de ces clients, le cas échéant, par zones de desserte des gestionnaires de réseaux ; »
    8° Au b du 3°, les mots : « de fournisseur » sont supprimés, et avant les mots : « les achats correspondants », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
    9° Au c du 3° :
    a) Les mots : « le plan prévisionnel d'approvisionnement détaillé en électricité » sont remplacés par les mots : « le plan prévisionnel détaillé d'approvisionnement en électricité ou les prévisions détaillées de production d'électricité » ;
    b) L'alinéa est complété par la phrase : « Dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, la description des clauses d'engagement de disponibilité et de production pour la ou les installations de production envisagées ; »
    10° Après le d du 3°, il est inséré un e ainsi rédigé :
    « e) Une note précisant les modalités de couverture des offres qu'il entend proposer à ses clients. » ;
    11° Au 4°, le mot : « générales » est supprimé ;
    12° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, le producteur est dispensé de faire une demande d'autorisation s'il a délégué à un tiers déjà titulaire de l'autorisation la responsabilité d'assumer, à l'égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en application du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre et au titre II du livre II. Le producteur en informe le ministre chargé de l'énergie au moins un mois avant la prise d'effet de la délégation. Cette délégation peut être renouvelée périodiquement et confiée à des tiers autorisés successifs différents. »


  • A l'article R. 333-2 :
    1° Au cinquième alinéa du I, les mots : « d'achat pour revente d'électricité » sont supprimés ;
    2° Le sixième alinéa du I est complété par la phrase : « Dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, l'autorisation peut préciser les volumes que le pétitionnaire peut approvisionner. » ;
    3° Au dernier alinéa du I, après les mots : « autorisé pour », sont insérés les mots : « l'activité, », et après le mot : « clients », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, pour les volumes » ;
    4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III.-Le fournisseur ou le producteur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de clients ou fournir des volumes supérieurs à ceux faisant l'objet de son autorisation présente une demande d'autorisation justifiant de sa capacité technique et économique à assurer l'activité pour ces nouvelles catégories de clients ou ces volumes additionnels, conformément à l'article R. 333-1. La nouvelle autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies aux I et II du présent article. »


  • A l'article R. 333-3 :
    1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa :
    a) Après les mots : « ministre chargé de l'énergie », sont insérés les mots : « et à la Commission de régulation de l'énergie » ;
    b) Après les mots : « modes d'approvisionnement », sont insérés les mots : « ou de production » ;
    c) Après les mots : « plan prévisionnel », sont insérés les mots : « d'approvisionnement ou les prévisions de production » ;
    d) Le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
    e) Après les mots : « données financières, » sont insérés, les mots : « l'ensemble des actes de délégation des obligations conclus en application du I de l'article L. 333-1, » ;
    3° Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre chargé de l'énergie », sont ajoutés les mots : « et la Commission de régulation de l'énergie », les mots : « l'informer » sont remplacés par les mots : « les informer » et après les mots : « au ministre en charge de l'énergie », sont insérés les mots : « et à la Commission de régulation de l'énergie » ;
    4° Au troisième alinéa, après les mots : « le ministre chargé de l'énergie », sont ajoutés les mots : « et la Commission de régulation de l'énergie » ;
    5° Le dernier alinéa est supprimé.


  • A l'article R. 333-4, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés.


  • A l'article R. 333-5 :
    1° Le mot : « bénéficiaire » est remplacé par le mot : « titulaire » ;
    2° Les mots : « titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « titulaire initial de l'autorisation » ;
    3° Les mots : « nouvel opérateur » sont remplacés par les mots : « nouveau titulaire » ;
    4° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Le nouveau titulaire en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un délai d'un mois à compter du transfert de l'autorisation. »


  • A l'article R. 333-6 :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés ;
    2° Au troisième alinéa, après le mot : « desserte », sont insérés les mots : « et pour des volumes donnés » ;
    3° Au quatrième alinéa, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés ;
    4° Au dernier alinéa, les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés.


  • A l'article R. 333-6-1, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés.


  • A l'article R. 333-7-1, les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés.


  • A l'article R. 333-9, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés.


  • A l'article R. 341-12-4, les mots : « somme des puissances maximales moyennes de chacun de ses membres » sont remplacés par les mots : « la valeur maximale de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par l'ensemble des sites qui composent le groupement ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,6 Ko
Retourner en haut de la page