Article 9
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2415887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/JUSC2415887D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/2024-608/jo/article_9
Texte n°35
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais.
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