Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2415832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/ECOE2415832A/jo/article_5
Texte n°14
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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