Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : TSSD2409634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/TSSD2409634D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/2024-587/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.