Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel »
NOR : PRMD2416806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/PRMD2416806A/jo/article_6
Texte n°6