Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel »

Version INITIALE

NOR : PRMD2416806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/PRMD2416806A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.