Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel »

Version INITIALE

NOR : PRMD2416806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/PRMD2416806A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel du présent traitement, effectuées par les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.