LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2331114L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/ECOX2331114L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/2024-582/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 365-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur » ;
2° A la première phrase de l'article 485-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur ».